Statuts

Préambule

S’efforcer de comprendre l’histoire - celle qui s’est faite comme celle que l’on contribue à faire - pour mieux agir dans le présent et influer sur l’avenir, voilà une nécessité à laquelle moins que jamais, en ce début de XXIème siècle, on ne saurait se soustraire.

L’Histoire contemporaine de la France - inséparable de celle de l’Europe, de celle d’un monde en plein bouleversement - est riche en événements politiques, sociaux, culturels, démocratiques, dont les enseignements peuvent être précieux. Le parti communiste français en est depuis 1920 l’un des acteurs. Au-delà de toute historiographie "officielle", et en refusant toute instrumentalisation au profit d’une idéologie ou d’une organisation, une étude approfondie et réellement contradictoire de cette histoire jusque dans ses prolongements actuels s’impose. Elle est indispensable pour comprendre la genèse et la portée des enjeux d’aujourd’hui, alors que la civilisation est confrontée à la mondialisation du règne de la marchandise, de l’argent, du capital.

La recherche universitaire, et de nombreuses initiatives de type associatif s’y emploient. Elles n’épuisent pas, pour autant, toutes les possibilités de rencontres, d’échanges entre personnes et organisations ayant été, à différents niveaux, dans différents pays, acteurs de cette histoire et qui, souvent, le sont encore par leur implication dans les enjeux du nouveau siècle.

C’est précisément à un développement original et audacieux de ces rencontres et confrontations que veut contribuer la création de la Fondation Gabriel Péri. Elle se fixe pour objectif l’essor d’un travail rigoureux d’intelligence des mutations de notre époque et des mobilisations citoyennes pour le progrès humain qu’elles peuvent susciter.

La Fondation Gabriel Péri se constitue donc, et se propose d’inscrire son action, en conformité avec les termes de la loi actuellement en vigueur sur les "fondations reconnues d’utilité publique".

Elle sera d’abord un organisme national qui pourra, autant que ses besoins et possibilités le lui permettront, décentraliser à l’avenir son organisation et ses activités.

Elle se fixe pour missions de contribuer :

  • Au développement des échanges et rencontres, en France, entre les personnes et les forces du mouvement social qui refusent la soumission à l’actuelle mondialisation capitaliste. 
  • Au développement des échanges et rencontres permettant de favoriser l’élaboration de propositions utiles à une construction européenne de progrès social, démocratique et culturel ; une Europe de partage des savoirs et connaissances ; une Europe fondant son intervention dans le monde sur les valeurs de paix, de co-développement respectueux de l’identité et de la souveraineté des peuples ; une Europe active au service d’un développement humain maîtrisé, organisée autour de la satisfaction des besoins individuels et collectifs des peuples, et compatible avec un respect rigoureux de l’environnement. 
  • Au développement, dans le monde, des échanges susceptibles d’aider l’action des personnes et des forces sociales inscrivant leur réflexion et leur engagement dans la perspective d’une mondialisation citoyenne et sociale. Une mondialisation, par conséquent, libérée des contraintes que lui impose aujourd’hui la soumission aux exigences de la financiarisation de l’économie et son corollaire, la marchandisation de toutes les activités humaines. 
  • Au travail de mémoire, liant la conservation et l’exploitation scientifique d’archives relatives à son objet ; à l’incitation et l’aide à tous travaux de recherche, à toutes formes d’échanges et de débats, d’efforts de formation et d’éducation populaire, de partenariats et de coopérations, en France et à l’étranger, permettant de verser l’étude de ces archives au patrimoine historique de la France.

I - But de la fondation

Article 1er

L’établissement dit Fondation Gabriel Péri a pour but de contribuer à faire vivre et développer le patrimoine de réflexion et d’expérience accumulé en France par les luttes sociales et le mouvement des idées. La Fondation se fixe notamment pour objectif l’aide à la sauvegarde, à la mise à disposition publique et à la valorisation des fonds d’archives du Parti Communiste Français.

Elle se propose également d’aider à un nouvel essor de l’éducation populaire.

Dans le même esprit, la Fondation veut favoriser, par ses propres initiatives et en collaboration avec d’autres institutions publiques, l’élargissement du champ de la recherche, dans toutes les disciplines, en particulier au bénéfice des jeunes chercheurs.

Elle se propose également d’ouvrir, chaque fois que possible, ses diverses initiatives à l’échelle européenne et mondiale, afin de mieux faire fructifier le patrimoine social et démocratique français par la confrontation d’idées, le partage d’expériences et de savoirs.

Enfin, par l’ensemble de ces moyens la Fondation Gabriel Péri a pour ambition d’enrichir et de stimuler la diversité des actions engagées par toutes celles et tous ceux - citoyennes et citoyens, associations, institutions - qui cherchent à ouvrir la voie à une mondialisation de progrès social, démocratique, humain.

La Fondation a son siège à Pantin en Seine Saint Denis.

Article 2

Les moyens d’action de la fondation sont :

  • l’organisation de tous travaux de recherche, relatif à son objet, et leur diffusion par tous moyens ;
  • l’exploitation à des fins scientifiques d’archives relatives à son objet ;
  • l’organisation d’expositions ;
  • l’organisation de (ou la participation à) toutes rencontres, conférences, cours, débats, confrontations, colloques, séminaires, congrès, etc. ;
  • l’attribution de bourses, prix, récompenses, permettant de favoriser la réalisation de son objet, avec ou sans organisation préalable de concours ;
  • l’organisation de tous partenariats, et l’aide à tous organismes susceptibles de concourir ainsi à la réalisation de son objet ;
  • la publication et la diffusion de tous types d’ouvrages, notamment mémoires, revues, livres relatifs à son objet, directement ou en partenariats ; la participation à la publication et la diffusion de tels types d’ouvrages par d’autres organismes ou éditeurs ; la production, dans les mêmes conditions, de tous documents audiovisuels quels qu’en soient les supports existants ou à créer ;
  • et de façon générale tous moyens permettant de favoriser la réalisation de son objet.

II - Administration et fonctionnement

Article 3

La fondation est administrée par un conseil composé de 14 membres répartis en trois collèges :

  • Cinq administrateurs au titre du collège des fondateurs ;
  • Huit administrateurs au titre du collège des personnalités qualifiées ;
  • Un administrateur au titre du collège des salariés ;

Le collège des fondateurs comprend des membres nommés par le Parti Communiste Français et renouvelés par lui. En cas d’empêchement définitif du Parti Communiste Français, ils sont choisis par les autres membres du collège. En cas de désaccord au sein de ce collège, ils sont cooptés par l’ensemble du Conseil d’Administration.

Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation. Celles-ci sont cooptées par les administrateurs des collèges des fondateurs.

Le collège des salariés comprend un salarié de la fondation élu par l’ensemble du personnel.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.

A l’exception des membres fondateurs, les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Un commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre de l’Intérieur, après avis des autres Ministres concernés assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d’utilité publique de l’activité de la Fondation.

Un conseil scientifique dont les membres sont désignés par le Conseil d’Administration, assiste celui-ci selon les modalités précisées par le règlement intérieur, dans la définition de la mise en œuvre des diverses actions dont la fondation prend l’initiative.

Le Président du Conseil d’Administration de la fondation est membre de droit du conseil scientifique.

Un conseil d’audit dont les membres sont désignés par le Conseil d’Administration, assiste celui-ci dans le contrôle de la gestion de la fondation. Sur sollicitation du Conseil d’administration ou du bureau de la Fondation, il peut être amené à donner son avis sur telle ou telle activité de la Fondation. Son rapport est alors porté à la connaissance du Conseil d’Administration et annexé au compte rendu de celui-ci.

Article 4

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Il désigne également un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le bureau est élu pour une durée de 4 années

Le bureau se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Article 5

Le conseil se réunit au moins une fois par semestre. Il se réunit à la demande du Président, du quart de ses membres, ou du Commissaire du Gouvernement.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres ou par le Commissaire du Gouvernement.

La présence de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.

Lorsqu’une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du gouvernement peut demander une nouvelle délibération. Dans ce cas, le conseil d’administration se prononce à la majorité des membres en exercice, présents ou représentés.

Les agents rétribués par la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Article 6

Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

III - Attributions

Article 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

  1. Il arrête le programme d’action de la fondation ;
  2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement ;
  3. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui ;
  5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur ;
  6. Il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
  7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce ;
  8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
  9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations

Article 8

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

En cas d’empêchement du président et si la situation l’exige, la fondation peut être représentée en justice par un autre membre du conseil d’administration assigné par une délibération spéciale du conseil d’administration.

Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.

Le président peut consentir au directeur une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.

L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

IV - Dotation et ressources

Article 10

La dotation comprend une somme de 762 245 euros (Sept cent soixante deux mille deux cent quarante cinq euros) apportée par la société immobilière du Carrefour Châteaudun en vue de la reconnaissance de la Fondation Gabriel Péri comme établissement d’utilité publique.

Elle est constituée de 10 versements qui seront effectués par la société immobilière du Carrefour Châteaudun pour les montants et selon l’échéancier suivant :

Un versement de 76 224,50 euros (soixante seize mille deux cent vingt quatre euros et cinquante centimes) à la date de la première réunion du conseil d’administration,

Neuf versements successifs de 76 224,50 euros (soixante seize mille deux cent vingt quatre euros et cinquante centimes) chacun au cours du mois anniversaire du premier versement les années suivantes.

Elle est accrue du produit des libéralités sans affectation spéciale ainsi que du dixième au moins de l’excédent des ressources annuelles. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

Article 11

Le fonds de dotation sera placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

Article 12

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

  1. Du revenu de la dotation ;
  2. Des subventions qui peuvent lui être accordées ;
  3. Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
  4. Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
  5. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
  6. De toutes autres ressources compatibles avec le statut de la fondation.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

V - Modification des statuts et dissolution

Article 13

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration prises à au moins deux mois d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l’unanimité des membres en exercice présents ou représentés.

Article 14

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration prise dans les formes et conditions de l’article 13 ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique. Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à un ou plusieurs des établissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur, ainsi qu’aux ministres des Affaires étrangères, de l’Éducation nationale et de la Culture, ainsi qu’au Commissaire du Gouvernement.

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 15

Les délibérations du conseil d’administration mentionnées aux articles 13 et 14 des présents statuts ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

VI - Contrôle et règlement intérieur

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’Intérieur et aux ministres des Affaires étrangères, de l’Éducation nationale et de la Culture.

Le ministre de l’Intérieur ainsi que les ministres des Affaires étrangères, de l’Éducation nationale et de la Culture auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Ils pourront notamment désigner à cet effet le Commissaire du Gouvernement.

Article 17

Un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

Fondation Gabriel Péri - Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin - France / T +33 (0)1 41 83 88 50 - F +33 (0)1 41 83 88 59 - e-mail : fondation@gabrielperi.fr