SNCF

Mai 2005

Convention de mécénat avec la SNCF

Entre les soussignés :

1. La S.N.C.F., Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé sous le numéro 552 049 447 au R.C.S. de Paris, dont le siège social est 34, rue du Commandant Mouchotte, Paris 75014, représentée par Monsieur Stéphane Volant, Directeur des Relations Institutionnelles, ci-après dénommée « le Mécène » d’une part,

Et :

2. La Fondation Gabriel Peri, fondation reconnue d’utilité publique par décret du Conseil d’État en date du 22 juillet 2004, dont le siège social est 22 rue Brey 75017 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur Michel Maso, ci-après dénommée « la Fondation bénéficiaire » d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Dans le cadre de ses activités de mécénat, le Mécène accepte de se rapprocher de la Fondation bénéficiaire qui l’a sollicité.

Les dirigeants de cette dernière ont porté à la connaissance du Mécène l’ensemble des activités de la Fondation bénéficiaire et lui ont présenté ses principaux axes de développement.

Celle-ci a essentiellement pour objet de participer à la pensée politique en France et d’être force de proposition sur les sujets de transformation de la société et du monde. Créée en 2004, la Fondation bénéficiaire a d’une part une activité de recherche dans le domaine des sciences politiques et sociales et produit à ce titre des études, d’autre part une activité d’animation du débat public et réalise à ce titre des rencontres et des colloques.

Compte tenu de cet objet et de l’intérêt que le Mécène accorde aux organismes qui cherchent à promouvoir, dans un cadre non partisan, la libre réflexion sur les enjeux politiques et économiques futurs en France et en Europe, le Mécène accepte de contribuer financièrement au développement des activités de la Fondation bénéficiaire.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit

Article 1 - nature de l’aide apportée

Par les présentes, le Mécène s’engage à consentir à la Fondation bénéficiaire, à titre purement libéral, un don consistant en l’octroi de billets de trains gratuits.

Article 2 - durée et montant de l’aide apportée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.

Le montant du don consenti par le Mécène, et tel que défini à l’article 1er, est de 50% du budget « billets de train » de la Fondation plafonné à 15.000 € (quinze mille euros) par an.

Pour l’année 2005, ce budget total ayant été chiffré à 20.000 € par la fondation, le don du Mécène serait donc fixé à 10.000 € (dix mille euros) en année pleine. Le montant réel du don octroyé pour l’année 2005, calculé prorata temporis par rapport à la date du 1er avril prise d’un commun accord par les parties comme date de référence, est donc fixé à 7.450 € (sept mille quatre cent cinquante euros).

Concernant, le montant du don pour les années 2006 et 2007, la Fondation s’engage à communiquer pour la fin de l’année n-1 son budget prévisionnel « billets de train » au Mécène de sorte que celui-ci puisse calculer le montant de son don. Le Mécène se réserve le droit de discuter avec la Fondation le montant de son budget « billets de train ».

L’octroi de billets de trains gratuits se réalisera exclusivement par l’octroi, par le Mécène, de bons de voyage. En début de chaque année, avant la fin janvier de l’année visée, le Mécène fera parvenir à la Fondation bénéficiaire le montant du don consenti sous forme de bons de voyage dont la validité couvrira toute l’année visée. Pour l’année 2005, la date de remise des bons à la fondation est conditionnée à la date de signature de la présente convention.

La Fondation bénéficiaire communiquera en début d’année, avant la fin du mois de février, un récapitulatif de l’utilisation effective des bons de voyage au cours de l’année passée.

Article 3 - déclarations générales

Monsieur Michel MASO, ès qualité, déclare que :

  1. la Fondation Gabriel PERI est reconnue d’utilité publique par décret du Conseil d’État en date du 22 juillet 2004 ;
  2. la Fondation bénéficiaire n’a jamais été en état de liquidation ou de redressement judiciaire et n’a jamais fait l’objet d’une procédure de suspension provisoire des poursuites ni d’un règlement amiable. D’une manière générale, elle dispose de la capacité juridique propre aux fondations reconnues d’utilité publique et notamment de recevoir des dons manuels au titre du mécénat sans autorisation préalable ;
  3. la Fondation bénéficiaire n’est actuellement, ni susceptible d’être ultérieurement, l’objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l’exercice de son activité ;
  4. la Fondation bénéficiaire exerce une activité principale non lucrative ; elle affectera le don reçu au développement de cette activité.

Monsieur Stéphane VOLANT, es-qualité, déclare que :

  1. le Mécène dispose de la pleine capacité de donner à titre purement gratuit dans le cadre d’une opération de mécénat ;
  2. le Mécène n’a jamais été en état de liquidation ou de redressement judiciaire et n’a jamais fait l’objet d’une procédure de suspension provisoire des poursuites ni d’un règlement amiable.

Article 4 - régime fiscal de l’opération

La présente opération de mécénat s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts.

Elle permet à l’entreprise mécène de déduire de son impôt 60 % du montant du don consenti, ce dernier étant pris dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires (avec report possible sur les cinq années suivantes de la déduction en cas de dépassement du seuil).

Dans le mois qui suivra l’année civile au titre de laquelle le don a été consenti, et conformément aux dispositions du décret n°2004-185 du 24 février 2004 et de l’instruction du 1er janvier 2004 (BOI 5B-1-04), la Fondation bénéficiaire adressera au Mécène un reçu attestant du montant reçu de ce dernier au titre de l’exercice clos le 31 décembre.

Article 5 - absence de contrepartie

S’agissant d’une opération de mécénat, la Fondation bénéficiaire déclare qu’elle n’accordera aucune contrepartie particulière au Mécène, qui l’accepte et qui réitère sa volonté de consentir un don de façon totalement libérale.

À titre de remerciement cependant, et pour permettre au Mécène de suivre le développement des activités de la Fondation bénéficiaire, celle-ci rendra le Mécène destinataire des lettres mensuelles qu’elle publie.

Par ce don versé, le Mécène devient membre de la convention générale de la Fondation bénéficiaire, si celle-ci en organise une.

En outre, il est rappelé que l’admission du Mécène à participer aux activités de la Fondation bénéficiaire n’est pas de nature à constituer, pour l’Administration fiscale, une contrepartie réelle au versement effectué, susceptible de remettre en cause la déductibilité de ce dernier (cf. Instruction du 4 octobre 1999, BOI 5 B-17-99).

Si l’objet de la Fondation bénéficiaire venait à être modifié de manière substantielle au cours de l’exécution de la présente convention, la Fondation bénéficiaire s’engage à en informer immédiatement le Mécène. Le Mécène pourrait à cette occasion mettre fin sans préavis à cette convention et aux engagements à venir qui s’y rattachent.

Article 6 - frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture la présente convention, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Fondation bénéficiaire ainsi que son représentant s’y oblige.

Article 7 - élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des parties en cause, ès qualités, élisent domicile en leur siège respectif.

Article 8 - date d’effet

Cette convention prend effet à compter de la signature et jusqu’à fin 2007.

Fait à Paris, le 19 mai 2005

Pour la Fondation, 
Monsieur Michel Maso

Pour le Mécène, 
Monsieur Stéphane Volant

Fondation Gabriel Péri - Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin - France / T +33 (0)1 41 83 88 50 - F +33 (0)1 41 83 88 59 - e-mail : fondation@gabrielperi.fr