Convention-cadre avec le département de Seine-Saint-Denis

Novembre 2006

Convention entre

La Fondation Gabriel Péri, représentée par son Président, Monsieur Robert Hue, dont le siège est sis 22, rue Brey, 75017 Paris, d’une part,

et

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Monsieur Hervé Bramy, Président du Conseil général, conformément à la délibération n° 03-01 de la commission permanente du Conseil général en date du 27 juin 2006 , d’autre part,

Préambule

CONSIDÉRANT que la Fondation Gabriel Péri - déclarée d’intérêt public - a entre autre pour but de contribuer à faire vivre et développer le patrimoine issu des réflexions et des expériences accumulées par les luttes sociales et le mouvement d’idées.

CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, elle se fixe notamment pour objectif l’aide à la sauvegarde, à la valorisation et à la mise à disposition publique des fonds d’archives du Parti communiste français.

CONSIDÉRANT que le Parti communiste français a confié une partie de ses archives historiques au service d’archives du Département de la Seine-Saint-Denis dans un accord signé le 18 décembre 2003 pour qu’elles soient conservées, valorisées et communiquées au public.

EN CONSÉQUENCE, il a été convenu ce qui suit.

Article 1

La Fondation Gabriel Péri et le Département de la Seine-Saint-Denis décident de mener en partenariat des initiatives relevant de la sauvegarde, de la préservation et de la valorisation du fonds du Parti communiste français déposé aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis, sous la direction scientifique et technique de la Direction des services d’archives du département.

Article 2

La réalisation de ces objectifs bénéficie de moyens spécifiques mis en place par la Fondation Gabriel Péri :

  • l’organisation de tous travaux de recherche relative à l’objet de cette convention et leur diffusion par tous moyens,
  • l’organisation ou la participation à toutes rencontres, conférences, débats, journées d’études, séminaires ou à toute manifestation culturelle,
  • la publication et la diffusion de tous types d’ouvrages, mémoires, revues, livres relatifs à son objet,
  • la participation à la publication et à la diffusion de tels types d’ouvrages par d’autres organismes ou éditeurs,
  • la production, dans les mêmes conditions, de tous documents audiovisuels quels qu’en soient les supports existants ou à créer.


Pour sa part, le Département facilite l’accès par la Fondation aux archives communicables appartenant au fonds du Parti communiste français, en vertu des termes de la convention de dépôt approuvée par la délibération de la commission permanente du et signée le 18 décembre 2003 entre le Département et le Parti communiste français, et dans le cadre défini par la convention existant entre le Parti communiste français et la Fondation Gabriel Péri, pour des projets qui font l’objet d’avenants spécifiques à la présente convention cadre.

Le Parti communiste français, qui conserve la propriété pleine et entière de ses archives, est avisé préalablement de ces projets et informé de leur teneur. Le classement des documents comme archives historiques n’emporte pas transfert de la propriété des documents classés.

Article 3

Les parties s’engagent à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations relatives aux projets décidés en commun dans le cadre de la présente convention ou à leur état d’avancement, jusqu’à la publication de ceux-ci, sauf décision contraire prise d’un commun accord.

Article 4

Les résultats, temporaires ou définitifs, de ces projets sont mis à la disposition des parties. Après accord des parties, les résultats obtenus pourront être mis à la disposition d’éventuels partenaires.

Les initiatives permettant de valoriser le travail effectué, quelle que soit la forme qu’ils prendront, doivent mentionner l’origine des travaux et la part prise dans le travail par chacune des parties.

Article 5

Dans la perspective de ces projets, la Fondation Gabriel Péri favorise l’exploitation scientifique des archives relatives à l’objet de cette convention. Elle aide et incite aux travaux de recherche, à toutes formes d’échanges et de débats, d’efforts de formation et d’éducation populaire, de partenariats et de coopérations, en France et à l’étranger, permettant de verser l’étude de ces archives au patrimoine historique de la France.

Article 6

La mise en œuvre de la présente convention est liée à la possibilité de mettre en place tous moyens financiers, logistiques, intellectuels, permettant d’assurer les conditions de l’application de l’objet de cette convention.

Article 7

Dans le cadre de la présente convention cadre, des agents du service départemental des archives, ou des salariés mis à disposition par la Fondation Gabriel Péri, pourront être amenés à travailler dans des locaux relevant de l’autre partie (dénommée dans le présent article l’établissement d’accueil). Ils seront alors placés sous l’autorité de l’établissement d’accueil et devront respecter le règlement intérieur de cet établissement.

L’établissement d’accueil autorisera l’accès aux services collectifs et sociaux tels que restaurants, transports, aux agents de l’autre partie travaillant dans ses locaux.

Article 8

Le partenariat institué par la présente convention est non exclusif. Rien dans la présente convention ne doit empêcher ou limiter la possibilité pour chacune des parties de conduire des actions définies indépendamment ou avec un tiers.

Article 9

Cette convention est établie pour une durée de trois ans et sera reconduite par tacite reconduction.

Article 10

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents seront saisis.

Paris, le 9 NOV 2006

Pour la Fondation Gabriel Péri,
Monsieur Robert HUE, Président de la Fondation Gabriel Péri,

Pour le Département de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur Hervé BRAMY, Président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis,

Fondation Gabriel Péri - Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin - France / T +33 (0)1 41 83 88 50 - F +33 (0)1 41 83 88 59 - e-mail : fondation@gabrielperi.fr