Monsieur Jacques Girault

Mai 2007

Préface à « Réunions du Comité Central du PCF 1921-1977, Etat des fonds et instruments de recherche » (Tome 2 - 1943 - 1953)

Contrat d’édition d’une préface à un ouvrage scientifique de valorisation historique et culturelle, instrument de recherche de référence relatif aux archives du Comité central du PCF des années 1920 aux années 1970 intitulé :

« Réunions du Comité Central du PCF 1921-1977 » 
« État des fonds et instruments de recherche » 
Tome 2 - 1943 - 1953

Vu, les statuts de la Fondation Gabriel Péri notamment l’article 1er, qui se fixe pour objectif, l’aide à la sauvegarde, à la valorisation et à la mise à disposition publique des fonds d’archives du Parti Communiste Français,

Vu, la convention entre la Fondation Gabriel Péri, et le Parti Communiste Français concernant les archives qui dépendent de la direction nationale du Parti Communiste Français, signée le 14 mars 2005,

Vu, la convention entre le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, et le Parti Communiste Français, dont les archives sont déposées aux Archives départementales de la Seine-Saint-Denis,

Vu, la convention entre la Fondation Gabriel Péri, et le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, signée le 14 mars 2005,

Vu, le premier avenant à cette convention,

Entre les soussignés

La Fondation Gabriel Péri, sise 22 rue Brey 75017 Paris, N° de SIRET : 478 995 046 000 24 reconnue d’utilité publique par décret de Monsieur le Premier Ministre, le 22 juillet 2004, représentée par son président en exercice, Monsieur Robert Hue d’une part,

et

Monsieur Jacques Girault, ci-après dénommé l’auteur, d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article un :

L’ouvrage justifiant ce contrat se présentera en quatre tomes, qui couvriront respectivement les périodes suivantes : 1921-1939, 1943-1953, 1954-1964 et 1965-1977. Monsieur Jacques Girault, assurera la rédaction de l’introduction et la supervision scientifique de la première

édition du tome 2, titré : « Réunions du Comité Central du PCF 1921-1977 », « État des fonds et instruments de recherche », « Tome 2 - 1943- 1953 », en collaboration avec les services des Archives départementales de la Seine-Saint-Denis, qui assureront la direction scientifique et technique de cet ouvrage, et avec le chargé de mission de la Fondation Gabriel Péri.

Article deux :

L’auteur cède à titre exclusif à la Fondation Gabriel Péri le droit d’imprimer, reproduire, publier, vendre, ou diffuser par tous moyens, dans une édition courante, l’ouvrage de sa composition.

L’auteur garantit la Fondation Gabriel Péri contre tous troubles, et évictions quelconques.

De son côté, la Fondation Gabriel Péri s’engage à assurer à ses frais la publication de cet ouvrage, et à lui procurer, par une diffusion dans le public concerné par ce genre d’ouvrage, et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation sous toutes les formes contractuellement prévues ci-dessous.

Étendue de la cession :

A - Dans le temps

La présente cession qui engage tant l’auteur que ses ayants droit est consentie pour la durée d’existence de la Fondation Gabriel Péri.

B - Dans l’espace

Cette autorisation prendra effet en tous lieux et en tous pays.

C - Quant aux droits cédés

Les droits dérivés et annexes à l’exploitation d’origine, énumérés ci-dessous, font l’objet d’une cession à la Fondation Gabriel Péri.

a) Droit de reproduction et d’adaptation graphique :

  • droit de reproduire l’ œuvre sous d’autres présentations que l’édition principale et notamment en édition club, format de poche, illustrée, de luxe, ou dans d’autres collections
  • droit de reproduire tout ou partie de l’ œuvre sur tout support graphique actuel ou futur, et notamment par voie de presse (y compris en pré et post-publication), photocopie et micro reproduction.

b) Droit de traduction :

Droit de traduire en toutes langues tout ou partie de l’ œuvre et ses adaptations et de reproduire ces traductions sur tout support graphique actuel ou futur.

c) Droit de représentation et de reproduction sonore :

Droit de communication de tout ou partie de l’ œuvre et des adaptations visées ci dessus sous forme de lecture, par voie de la récitation publique dans les salles de spectacle ou par transmission radiophonique et télévisuelle, et par tout mode d’enregistrement sonore (exploitation phonographique notamment).

Tous les autres droits d’adaptation de l’ œuvre pour les exploitations autres que celles visées ci-dessus demeurent la propriété de l’auteur.

Si l’auteur souhaite céder les dits droits, ou certains d’entre eux, à la Fondation Gabriel Péri (ou à un tiers), cette cession ne pourra avoir lieu que par un acte distinct pour chacune de ces autres exploitations.

Il en est ainsi notamment du droit d’exploitation audiovisuelle qui, aux termes de l’article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, fait l’objet d’un contrat séparé.

Article trois :

Remise du texte et corrections  :

A - Remise du texte :

L’auteur s’engage à remettre à la Fondation Gabriel Péri, au plus tard à la date du 31 octobre 2007, un exemplaire du texte définitif et complet de son ouvrage, accompagné s’il y a lieu des documents d’illustration.

Les documents originaux fournis par l’auteur lui seront restitués, par l’éditeur, après la parution de l’ouvrage, tandis que les clichés réalisés aux frais de l’éditeur resteront la propriété de celui-ci.

Ce texte devra être dactylographié au recto seulement, soigneusement revu et mis au point pour l’impression, de façon à réduire au minimum les frais de correction. Il pourra être transmis par voie électronique.

L’auteur déclare conserver un double de son texte.

Le manuscrit de l’ œuvre demeure la propriété de l’auteur.

B - Corrections

Les frais relatifs à la modification demandée par l’auteur de tout élément de texte ou d’illustration déjà revêtu par lui de son « bon à tirer » ou « à clicher » seront à la charge de l’auteur, sauf si cette modification est motivée par des événements imprévus.

La Fondation Gabriel Péri s’engage à envoyer les épreuves de l’ouvrage à l’auteur qui devra, de son côté, les lire, les corriger et les retourner dans un délai maximum de 2 mois.

Au cas où l’auteur n’aurait pas fait parvenir à l’éditeur son « bon à tirer » dans le délai ci-dessus fixé, après réception par lui de la dernière épreuve, l’éditeur pourra confier les épreuves à un correcteur de son choix et procéder au tirage, les frais occasionnés par cette correction étant à la charge de l’auteur.

Article quatre :

Présentation, tirage, mise en vente et prix de l’ouvrage :

A - Présentation

La Fondation Gabriel Péri se réserve expressément de déterminer pour toutes éditions

  • le format des volumes,
  • leur présentation, qui ne portera pas atteinte au droit moral de l’auteur.

Toutes campagnes publicitaires, textes promotionnels relatifs à l’ouvrage, verso de couverture, rabats et prière d’insérer devront être soumis à l’auteur.

La Fondation Gabriel Péri s’engage à n’apporter à l’ œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur il s’engage en outre à faire figurer sur chaque exemplaire le nom de l’auteur ou le pseudonyme qu’il lui indiquera.

B - Tirage

Le chiffre des tirages sera fixé d’un commun accord par La Fondation Gabriel Péri, les Archives départementales de la Seine-Saint-Denis, et l’auteur.

La Fondation Gabriel Péri informera l’auteur dans le délai maximum d’un mois de chaque tirage auquel elle aura procédé, par l’envoi de la photocopie de la fiche du dépôt légal. Il justifiera de chaque réimpression ou réédition par l’envoi dans le même délai d’un minimum de 50 exemplaires à l’auteur. Ces exemplaires sont gratuits.

C - Mise en vente

Les dates de mise en vente seront choisies par la Fondation Gabriel Péri, en tenant compte de l’intérêt commun des parties ; l’éditeur devra en informer l’auteur.

D - Prix de vente

Le prix de vente des volumes sera déterminé par la Fondation Gabriel Péri, et le Conseil Général de la Seine-Saint-Denis.

Article cinq :

Rémunération de l’auteur

L’auteur percevra une rémunération nette de 3000 €. Cette rémunération hors taxes sera versée à l’auteur le 30 novembre 2007.

A- Exploitation des droits dérivés et annexes par la Fondation Gabriel Péri :

Hormis l’édition prévue ci dessus, la Fondation Gabriel Péri pourra, dans les limites fixées à l’article 2C, procéder elle-même à l’exploitation des autres droits que l’auteur lui a consentis.

Pour chaque exploitation, la Fondation Gabriel Péri ne versera aucune rémunération, ni à l’auteur, ni à ses ayants droits.

B- Exploitation par un tiers des droits dérivés et annexes cédés à la Fondation Gabriel Péri.

En ce qui concerne les droits dérivés et annexes cédés à la Fondation Gabriel Péri dans les conditions prévues à l’article 2C du présent contrat, la Fondation Gabriel Péri aura seule qualité pour négocier au nom des parties et au mieux de leurs intérêts. L’auteur s’engage à communiquer à la Fondation Gabriel Péri toutes propositions qu’il recevra ayant trait à des opérations de cette nature. Pour chaque exploitation, la Fondation Gabriel Péri ne versera aucune rémunération, ni à l’auteur, ni à ses ayants droits.

Article six :

Exploitation de l’ouvrage (impression, réimpression et mévente)

A - La Fondation Gabriel Péri s’engage à publier l’ œuvre dans un délai de trois mois à compter de la remise du texte définitif et complet, sauf retard imputable à l’auteur.

Passé ce délai, le présent contrat serait résilié de plein droit si la Fondation Gabriel Péri ne procédait pas à la publication de l’ouvrage dans un délai de deux mois dès la mise en demeure par lettre recommandée qui lui serait faite par l’auteur.

En ce cas, une somme de 3000 € nette, hors taxes, serait versée à l’auteur, à titre de dédit forfaitaire.

B - La Fondation Gabriel Péri s’engage à assurer à l’ œuvre une exploitation et une diffusion, permanente et suivie, notamment sous forme électronique.

C - Dans le cas où toutes les éditions de l’ œuvre auxquelles aura procédé la Fondation Gabriel Péri viendraient à être épuisées, elle considérera, d’un commun accord avec l’auteur si l’ œuvre continue de convenir au public concerné par ce genre d’ouvrage, et auprès des tiers susceptibles d’être intéressés. Ils décideront d’un commun accord s’il y a lieu de procéder à une réimpression.

Dans l’hypothèse ou la Fondation Gabriel Péri n’assurerais plus à l’ œuvre une exploitation et une diffusion, permanente et suivie, notamment sous sa forme électronique, l’auteur recouvrerait alors purement et simplement la libre disposition de tous ses droits sur son œuvre, et la Fondation Gabriel Péri serait dégagée de toute obligation ou indemnité vis-à-vis de lui.

En cas de résiliation, les cessions que la Fondation Gabriel Péri aurait préalablement consenties à des tiers, relatives aux droits que l’auteur lui aurait expressément cédés, seraient réputées être le fait de l’auteur lui-même. Ces cessions lui resteraient opposables à condition que la Fondation Gabriel Péri lui ait donné avis dans les trois mois de leur signature et confirmation de l’état des dites cessions dans les trois mois de la résiliation effective du présent contrat.

Article sept :

Différend.

Tout différend pouvant naître à l’occasion du présent contrat sera soumis à une conciliation préalablement à tous recours devant les tribunaux.

Fait à Paris, le 27 mai 2007, en deux exemplaires

L’auteur 
Jacques Girault

Pour la Fondation Gabriel Péri 
Le Président 
Robert Hue

Fondation Gabriel Péri - Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin - France / T +33 (0)1 41 83 88 50 - F +33 (0)1 41 83 88 59 - e-mail : fondation@gabrielperi.fr